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Entente sur les conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 7 février 2025

Sur cette page
1
Renonciation à la rétrofacturation et autorisation de paiement
2
Modalités de paiement
3
Traitement des commandes et livraison
4
Responsabilités du client
5
Garantie et limitation de responsabilité
6
Règlement des différends et droit applicable

Mentions légales

En passant une commande auprès de Toro Steel Buildings Ltd. (« Société », « nous », « notre » ou « nos »), vous (« Client », « vous ») acceptez les présentes conditions d’utilisation. La présente entente décrit nos politiques de paiement, la renonciation à la rétrofacturation et les modalités de commande.

Pour poursuivre votre achat, vous devez lire et accepter ces conditions avant d’effectuer le paiement.

01

Renonciation à la rétrofacturation et autorisation de paiement

En soumettant un paiement, vous renoncez expressément à votre droit de contester des frais au moyen d’une demande de rétrofacturation auprès de l’émetteur de votre carte de crédit. Tous les différends doivent plutôt être traités directement avec Toro Steel Buildings Ltd.

Reconnaissance de la renonciation à la rétrofacturation
En poursuivant votre commande, vous acceptez que :

  1. 1
    Vente finale : Votre achat est définitif. Vous ne contesterez pas et n’entamerez pas de rétrofacturation pour cette transaction.
  2. 2
    Commande sur mesure : Les bâtiments en acier sont fabriqués sur mesure et ne peuvent pas être annulés, retournés ni remboursés après l’acceptation de la commande.
  3. 3
    Mode alternatif de règlement des différends : Toute préoccupation doit être traitée directement avec Toro Steel Buildings Ltd. avant de tenter toute intervention d’un tiers.
  4. 4
    Autorisation de carte de crédit : Si vous payez par carte de crédit, vous confirmez que vous êtes le titulaire autorisé de la carte et autorisez explicitement la transaction.
  5. 5
    Rétrofacturations frauduleuses : Si une rétrofacturation est initiée en contravention de la présente entente, Toro Steel Buildings Ltd. se réserve le droit d’intenter des poursuites afin de recouvrer les fonds, y compris tous les frais applicables, les coûts de recouvrement et les dommages-intérêts.

02

Modalités de paiement

  • Un dépôt de 25 % est exigible au moment de la commande.
  • Le solde restant doit être payé 14 jours avant l’expédition prévue, par virement bancaire ou ACH.
  • Le paiement intégral par carte de crédit peut être autorisé au cas par cas, mais il est assujetti à des étapes supplémentaires de vérification et d’autorisation.
  • Si la livraison est retardée à la demande du client, le paiement final demeure exigible à la date initialement prévue.

03

Traitement des commandes et livraison

  • Les commandes ne peuvent pas être annulées après leur acceptation.
  • Le client est responsable d’obtenir les permis nécessaires.
  • Expédition et transport :
    - Nous expédierons à l’emplacement accessible le plus proche.
    - Le client est responsable du déchargement des matériaux du camion de livraison.
    - Si le déchargement prend plus de deux heures, des frais supplémentaires seront facturés au client.
  • Si la livraison est retardée à la demande du client, le paiement final demeure exigible à la date initialement prévue.

04

Responsabilités du client

  • S’assurer que le bâtiment respecte les exigences locales en matière de zonage et de permis.
  • Vérifier que la fondation respecte les exigences structurelles.
  • Accepter la livraison même en cas de différends concernant la qualité, l’état ou la main-d’œuvre.
  • Aviser Toro Steel Buildings Ltd. de tout composant manquant ou endommagé dans les 60 jours suivant la livraison.

05

Garantie et limitation de responsabilité

  • Toro Steel Buildings Ltd. n’est pas responsable des dommages causés par :
    - Une installation inadéquate.
    - Des actes de la nature (vent, neige, inondation, etc.).
    - Des modifications effectuées par le client.
  • Toute réclamation au titre de la garantie doit être soumise directement au fabricant.
  • Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consécutifs ou accessoires.

06

Règlement des différends et droit applicable

  • Tous les différends seront réglés à Toronto, Ontario, Canada.
  • Le client accepte de régler tous les différends par arbitrage avant toute action en justice.
  • Toute procédure judiciaire doit être intentée exclusivement devant les tribunaux de l’Ontario, Canada.

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